Lors du Conseil des Ministres tenu le mercredi 2 juillet 2025, le Gouvernement ivoirien a adopté une ordonnance modifiant l’article 803 de la loi n° 2017-442 du 30 juin 2017 portant Code Maritime, ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Cette réforme a été présentée par le Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère Délégué chargé des Affaires Maritimes, et marque une avancée significative dans la modernisation du droit maritime national.

L’ordonnance vise à harmoniser la législation ivoirienne avec les textes communautaires de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), notamment en ce qui concerne la définition juridique de l’armateur. En effet, le cadre juridique antérieur permettait à la fois aux personnes physiques (individus) et aux personnes morales (entreprises) d’exercer la profession d’armateur. Cette situation n'était plus conforme aux standards communautaires, ni aux exigences modernes en matière de sécurité maritime, de responsabilité commerciale et de traçabilité des acteurs.

Désormais, selon les nouvelles dispositions introduites à l’article 803 : « Seules les personnes morales dûment constituées, immatriculées et opérant dans le respect de la législation nationale, sont autorisées à exercer la profession d’armateur sur le territoire ivoirien. Les personnes physiques sont expressément exclues de cette activité. » Cette modification renforce la sécurité juridique et facilite la surveillance des activités maritimes, en identifiant clairement les entités responsables des navires et de leurs opérations.

Elle s’inscrit dans une dynamique de professionnalisation et de structuration du secteur maritime, avec plusieurs retombées attendues dont une meilleure traçabilité et contrôle des opérateurs, la sécurité accrue dans les activités de transport maritime et l’encouragement à la formalisation des acteurs du secteur.